2 décembre 2021

Déménagement : Justifier une résiliation d’assurance habitation

déménagement assurance

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Si vous envisagez prochainement de déménager, vous devez alors sans doute savoir qu’il vous faudra procéder à la résiliation de votre assurance habitation. Néanmoins, vous ne pouvez procéder à cette résiliation si vous ne présentez pas les justificatifs nécessaires et adéquats.

Ce que dit la loi en cas de résiliation d’une assurance habitation

Il est souvent conseillé, voir recommandé de jeter un œil sur les différentes lois avant de procéder à une quelconque procédure administrative, car la loi a souvent beaucoup à nous apprendre sur nos droits et devoirs.

Bonne nouvelle ! Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après seulement un an de contrat sans que l’on ne vous réclame le moindre justificatif. Par ailleurs, aucun frais ne vous sera demandé. Cette loi est donc tout à votre avantage.

La loi Chatel impose quant à elle à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance afin de vous rappeler que votre contrat arrivera bientôt à son terme. Vous pourrez ainsi dès réception de cet avis décider de reconduire le contrat ou bien de le résilier. Dans le cas d’une résiliation, il vous faudra envoyer un préavis de 75 jours à votre assureur.

Le code des assurances considère par ailleurs que le déménagement est un motif tout à fait légitime qui permet de rompre votre contrat avant un an, mais dans ce cas précis, certains justificatifs sont de mise.

Nous vous rappelons d’ailleurs que le déménagement est considéré comme un changement de situation majeur qui devra impérativement être signalé à votre assureur qui pourra peut-être vous proposer la possibilité d’effectuer un transfert, ce qui vous évitera d’avoir recours à la résiliation.

Quels sont les changements de situation qui mettent fin à votre contrat d’assurance habitation ?

De nombreuses raisons peuvent vous motiver à déménager comme les changements de statut familial, de situation professionnelle ou patrimoniale. Si votre situation change, les risques encourus changent aussi, c’est-à-dire que si vous décidez par exemple d’exercer une activité professionnelle à domicile et que cela soit considéré comme une aggravation du risque couvert, vous devez alors impérativement en informer votre assureur dans un délai maximum de quinze jours.

De même, si un de vos enfants quitte par exemple le domicile familial, vous verrez alors vos risques s’amoindrir, mais malgré cette diminution des risques, vous devrez quand même prévenir votre assureur qui devra alors adapter votre cotisation en vous proposant une nouvelle formule avec des tarifs adaptés à vos besoins.

Notez aussi que la mise en vente de votre maison peut aussi être considérée par votre assureur comme étant un véritable déménagement puisque si vous vendez votre maison, vous mettez automatiquement fin à votre contrat d’assurance vu que le bien assuré n’est plus en votre nom. Cependant, il faudra tout de même penser à envoyer à votre assureur une copie de votre acte de vente qui fait foi de votre opération. Nous détaillerons ce cas plus en détail un peu plus bas.

Que faut-il comme justificatif de déménagement pour résilier son assurance habitation ?

Pas de panique ! Si vous n’êtes pas particulièrement fan des procédures administratives et de toute la paperasse que cela peut englober, sachez que vous pouvez parfaitement procéder à la résiliation de votre contrat de façon assez simple.

Pour mettre fin à votre contrat, vous devez d’abord diriger un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Cette procédure peut prendre un peu de temps, il faudra compter environ un mois à compter de la date de signature de l’accusé de réception.

Si vous n’êtes pas très fort en rédaction, sachez qu’il existe de nombreux modèles de lettres en ligne. Votre lettre devra bien sûr contenir les suivantes informations :

  • les coordonnées de l’assuré et de l’assureur ;
  • le numéro de l’assuré et de son contrat ;
  • la date exacte de votre déménagement ;
  • les justificatifs de déménagement.

Parmi les justificatifs de déménagement, vous pouvez envoyer un état des lieux de sortie, une quittance de votre nouveau loyer ainsi qu’un acte de vente. En plus de la lettre de résiliation et de votre justificatif de déménagement, vous devez également joindre une copie de votre contrat d’assurance à votre courrier. Cette démarche doit s’effectuer dans les trois mois qui suivent votre changement de situation.

assurance habitation

Pourquoi faire une lettre de résiliation d’assurance habitation après la vente ?

Vous avez acheté une habitation et vous cherchez si cette opération nécessite une résiliation d’assurance habitation. Peut-être que vous allez faire l’acquisition d’une maison et vous vous demandez si cela nécessite une assurance habitation.

La vente d’un bien compte parmi les motifs les plus fréquents de résiliation d’une assurance logement. Dans ce cas, la loi a simplifié la rupture de contrat d’habitation et elle peut être réalisée à la fois par le nouveau propriétaire ou par le vendeur. Pour avoir plus de détails sur les clauses du contrat et les différentes étapes, vous pouvez chercher sur les guides en ligne spécialiser sur l’immobilier, sinon, vous pouvez demander l’aide d’un professionnel.

La résiliation d’une assurance habitation suite à la vente du logement selon la loi

L’assurance des habitations est obligatoire d’après l’article L 121-10 du Code des assurances. Vous devez assurer votre logement si vous le vendez jusqu’à la date inscrite dans le contrat de vente. Cette date détermine la tenue des clés par le nouveau propriétaire. L’acquéreur ou le vendeur peuvent tous les deux réaliser les démarches de résiliation. Chaque année, le contrat d’assurance habitation sera renouvelé automatiquement. La vente d’une habitation, que cela soit une maison ou un appartement, présente pourtant un cas particulier pour deux raisons :

  • Elle suit la loi de Hamon qui permet la résiliation d’assurance à n’importe quel moment sans justificatif ni frais après un an de contrat.
  • Elle appartient aux motifs légitimes qui ont la possibilité de justifier la rupture d’un contrat anticipée au même titre qu’un déménagement.

Il est préférable d’informer votre compagnie d’assurances rapidement dès la signature du règlement de vente. Vous avez la possibilité de ne pas payer les cotisations d’une habitation ou vous ne résidez pas.

Vous pouvez invoquer un motif légitime si vous voulez résilier votre assurance habitation avant la première année. Mais vous devez joindre un justificatif de la copie de l’acte de vente à votre courrier de résiliation. Si vous voulez passer par un agent immobilier ou que vous voulez, vous-même, vendre votre habitation, la procédure reste la même.

Les conditions de rupture d’un contrat d’assurance logement lors de la vente

Vous prenez la responsabilité de votre bien jusqu’à la signature de la démarche de vente auprès du notaire. Par la suite, vous avez deux options :

  • Si l’acquéreur souhaite avoir le contrat, vous avez la possibilité de la transférer ou vous pouvez prendre la charge de la résiliation de votre assurance vous-même.
  • Le nouveau propriétaire a la possibilité d’entreprendre les réglementations pour annuler le contrat.

Selon le principe de continuité de contrat, l’assurance sera transférée automatiquement à l’acquéreur si aucune procédure n’est lancée. Pour annuler le contrat d’assurance logement, vous devez respecter un délai de trois mois à partir de la date de vente de la propriété immobilière selon l’article L.113-16 du Code des assurances.

Après la réception de votre demande d’annulation de contrat, le délai de résiliation est d’un mois au maximum. Par la suite, vous allez avoir un remboursement de la somme qui correspond à la partie de la prime d’assurance non couverte et déjà versée.

La lettre de résiliation choisie pour une assurance habitation après la vente

Pour annuler le contrat d’assurance habitation de votre logement après la vente, il est indispensable de rédiger une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. La lettre doit contenir :

  • Les coordonnées de votre assureur et vos données personnelles ;
  • une pièce qui justifie la vente de l’habitation (une copie de l’acte de vente) ;
  • le motif de résiliation ;
  • la date de vente ;

Le site Lettre Résiliation propose un service de transmission de lettres en recommandé pour simplifier les démarches de la procédure. Vous devez renseigner le nom de votre destinataire et le motif de résiliation après avoir choisi le modèle de la lettre.

L’adresse de résiliation de votre assurance habitation et le contenu du courrier seront affichés automatiquement. Vous avez la possibilité d’expédier, depuis chez vous, votre demande par la suite. Votre demande sera prise en charge et remise à votre assureur par la Poste.

Il existe d’autres sites qui mettent à votre disposition une variété de modèles de lettres de résiliation pour annuler votre contrat d’assurance habitation, tels que Bonne Assurance. On propose aussi l’accompagnement si vous êtes en train de chercher un nouveau contrat grâce à un comparateur ou au classement des meilleures assurances habitation multirisques.

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